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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de BeA-HVV AG

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes de BeA-HVV AG font d’un commun accord partie intégrante du contrat : elles prévalent sur les conditions divergentes de l’acheteur (ci-après également appelé « client » ou « acheteur »). Cela s’applique également si le fournisseur fournit des services en ayant connaissance de conditions générales du client contradictoires ou divergentes.

  1. Acceptation des conditions générales

    En passant une commande, le client accepte les conditions générales de vente de BeA-HVV AG. Toute dérogation à ces conditions n’est contraignante qu’après confirmation écrite de BeA-HVV AG. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et des améliorations techniques.

  2. Passation des commandes

    Tous les accords ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite du fournisseur. Il en va de même pour les ajouts, les modifications et les accords supplémentaires.

    L’acheteur est responsable de l’exactitude des documents qu’il doit fournir, tels que notamment les dessins, les gabarits et les échantillons.

  3. Les échantillons sont toujours payants.

    Les informations, dessins, illustrations et descriptions des prestations contenus dans les brochures, catalogues, listes de prix ou les documents faisant partie de l’offre sont des valeurs approximatives usuelles dans la branche, sauf si elles ont été expressément désignées comme obligatoires dans la confirmation de commande.

  4. Livraison

    Le délai de livraison commence le jour de la réception de la commande.

    Si les marchandises sont en stock, elles seront expédiées dans les 2 ou 3 jours suivant la réception de la commande. Les dates de livraison annoncées ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit. Toutefois, toutes les dates de livraison confirmées sont soumises à des événements imprévus pendant la production et à d’autres obstacles tels que des cas de force majeure, des retards de transport ou des perturbations opérationnelles dans les usines de fabrication. Les revendications en dommages et intérêts, notamment les pénalités pour retard de livraison, sont exclues. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de se retirer de la commande. Si les obstacles susmentionnés surviennent chez le client, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent à son obligation de réception de la livraison.

  5. Prix et paiement

    Nos listes de prix et nos offres sont données sans engagement. Ils peuvent être modifiés ou annulés à tout moment sans préavis.

    Les commandes seront facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou aux prix en vigueur le jour de la livraison.

    Toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires.

    La non-observation par le client de nos conditions de paiement nous libère de nos obligations de livrer, mais ne dégage pas le client de son obligation de prendre livraison. La retenue ou la réduction de paiements en raison de vices, de réclamations ou encore en raison de contre-prétentions non reconnues de notre part n’est pas autorisée.

    Les traites ne sont acceptées que pour tenir lieu d’exécution, uniquement sur la base d’un accord et sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont calculés à partir de la date d’échéance du montant de la facture. Toute garantie pour la présentation opportune de la traite et pour l’établissement d’un protêt est exclue.

    Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de faits attestant une aggravation significative de la situation financière du client, qui, d’un point de vue commercial, sont propices à compromettre le paiement de nos produits, nous sommes en droit d’exiger la constitution d’une garantie appropriée dans un délai raisonnable ou des transactions du type « donnant donnant » jusqu’à ce que le client fournisse cette garantie.

    Si le client ne se conforme pas à notre demande justifiée ou ne le fait pas à temps, nous pouvons résilier le contrat ou exiger une indemnisation pour non-exécution. Si le client est en retard avec un paiement partiel, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigible l’intégralité de la créance restante et, en cas de retard dans l’exécution causé par une aggravation significative de la situation financière du client, nous sommes en outre en droit de nous départir du contrat avec effet immédiat, c’est-à-dire sans fixation d’un délai supplémentaire, ou exiger une indemnisation pour non-exécution. En cas de retard dans l’exécution non causé par des circonstances financières, nous pouvons exiger la résiliation du contrat après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable.

  6. Expédition et transfert de risques

    L’expédition s’effectue départ usine par courrier ou par camion, sauf si le client demande expressément un autre mode d’expédition, mais sans obligation de choix de l’expédition la moins chère. Pour les livraisons inférieures à CHF 650.00.-, nous facturons les frais d’expédition. Si une date de livraison a été spécifiée par le client, nous sélectionnons le mode d’expédition avec lequel nous sommes sûrs que le délai de livraison sera respecté.

    Le risque est transféré au client lorsque la marchandise a été remise au transporteur. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou le lieu de livraison ou de réception est retardé pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, le risque est transféré au client à compter de la notification que la marchandise est prête à être expédiée. Les marchandises déclarées prêtes à être expédiées doivent être immédiatement réceptionnées par l’acheteur. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées à temps, une facture sera émise pour ces marchandises. Les frais supplémentaires éventuels pour les marchandises non réceptionnées à temps sont à la charge de l’acheteur.

  7. Quantité minimale de commande/Tolérances/Productions spéciales/Retours

    Pour les livraisons inférieures à CHF 25,00.-, un supplément pour petites quantités de CHF 10,00.- est facturé. Les livraisons partielles dans une mesure raisonnable et les livraisons excédentaires ou insuffisantes liées à la production sont autorisées jusqu’à 10 % de la quantité totale de la commande.

    Les produits fabriqués selon les prescriptions du client ne peuvent pas être repris. Pour les produits fabriqués selon les prescriptions du client, nous sommes en droit de facturer une avance allant jusqu’à 50 % de la valeur de la livraison au moment de la commande. Dans ces cas, la confirmation de commande ne peut être délivrée qu’après paiement de cette sûreté. En principe, les marchandises livrées ne peuvent pas être reprises. Les retours avec notes de crédit partielles ne sont possibles que dans des cas exceptionnels justifiés et après accord préalable. Seules les unités entières qui se trouvent dans leur emballage d’origine et non descellées seront reprises. Les marchandises sont contrôlées et doivent être en parfait état de vente.

    Si des marchandises sont retournées :

    Dans les 7 jours suivant la livraison : des frais administratifs de CHF 50,00.- par commande seront facturés

    Dans trois mois : 50 % de la valeur de la commande par commande seront crédités

    Plus de 3 mois : aucune reprise

  8. Réserve de propriété

    Les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. BeA-HVV AG est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété du lieu de résidence du client.

    Si les marchandises que nous avons livrées sont vendues ou combinées avec d’autres articles, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la combinaison ou de la vente, ainsi que tous les droits accessoires, jusqu’à ce que toutes nos créances résultant de la livraison des marchandises aient été entièrement réglées.

  9. Notification des défauts, garanties

    Si les marchandises livrées sont défectueuses ou manquent de caractéristiques garanties, le fournisseur est tenu – à sa discrétion – de les réparer ou de les remplacer, à l’exclusion de tout autre droit du client à la garantie.

    Le fournisseur doit être informé par écrit sans délai de la découverte de ces défauts – au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise pour les défauts visibles, et immédiatement après leur découverte pour les vices cachés.

    L’obligation de garantie ne s’applique pas si l’acheteur n’utilise pas les moyens de fixation ou les pièces de rechange d’origine ou approuvées par le fournisseur lorsqu’il utilise des agrafeuses et des cloueurs pneumatiques. Il en va de même pour les dommages causés par l’effet d’influences chimiques sur les moyens de fixation utilisés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas prévisibles dans le cadre du contrat.

    Pour des défauts résultant d’une utilisation non appropriée ou impropre, d’une installation et/ou d’une mise en service incorrecte réalisée par l’acheteur ou des tiers, d’un traitement incorrect ou négligeant, aucune garantie ne sera accordée, tout comme pour les conséquences de modifications impropres et effectuées sans l’accord du fournisseur ou celles résultant de travaux de réparation exécutés par l’acheteur ou des tiers.

    La période de garantie commence avec la livraison des marchandises au client et dure 12 mois.

    Si le fournisseur laisse s’écouler un délai raisonnable qui lui a été accordé sans avoir réparé le défaut ou avoir fourni un remplacement, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

  10. Maintenance, livraison de pièces de rechange

    L’entretien des outils à main est effectué dans l’atelier BeA-HVV à Mönchaltorf. La prise en charge de la maintenance suppose que seules des pièces de rechange d’origine sont utilisées par le client. Il est également supposé que le client n’utilise que des clous ou des agrafes fournis par nous et que l’équipement fonctionne correctement. Si des clous ou des agrafes de tiers sont utilisés, l’obligation de fournir des pièces de rechange et un service par nos soins devient caduque.

    L’entretien et les réparations des outils à main seront facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Toute prétention du client à une intervention sous garantie aux termes du présent article 8 n’étant pas affectée.

  11. Droits de propriété intellectuelle

    Le fournisseur se réserve le droit de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement du fournisseur et doivent lui être retournés immédiatement sur demande.

    Si la fabrication de la marchandise selon les dessins, échantillons ou autres informations fournis par l’acheteur porte atteinte aux droits de propriété de tiers, l’acheteur dégage le fournisseur de toutes les prétentions de tiers.

  12. Autres revendications

    La responsabilité pour violation des obligations contractuelles et non contractuelles ne s’applique qu’en cas de préméditation et de négligence grave de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d’exécution, dans la limite du dommage contractuel typique prévisible au moment de la conclusion du contrat.

    Cette exclusion ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où cela met en danger la réalisation de l’objet du contrat, et en cas d’absence de caractéristiques expressément garanties, si la garantie vise spécifiquement à protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus à l’objet de la livraison lui-même. Les revendications pour les dommages corporels et dommages causés à des biens utilisés de façon privative conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n’y sont pas affectées.

  13. Conditions particulières

    Les employés de BeA-HVV AG vendent du matériel, des agrafes, des clous et des connecteurs de bois HVV au mieux de leurs connaissances et de leurs convictions. Toutefois, BeA-HVV AG décline toute responsabilité pour les articles agrafés ou cloués par ces outils. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des accidents qui se produisent avec les outils de BeA.

    Sont considérés comme cas de force majeure : les incendies, perturbations opérationnelles, arrêts de travail dans nos locaux et ceux de nos sous-traitants, les pénuries de matières premières, de combustibles ou d’énergie électrique, les mobilisations, les guerres, etc., ainsi que les restrictions monétaires, les dévaluations de monnaies et la perte de leur valeur ou d’autres interventions de l’État dans la vie économique. Celles-ci nous autorisent à nous retirer de nos obligations de livraison tout ou en partie, selon l’ampleur de la situation, sans que le client puisse faire valoir un droit quelconque à une indemnisation. Les clauses, conditions ou réserves du client qui sont en contradiction avec ce qui précède ne sont valables que si elles sont expressément reconnues par nous sur la base d’accords spéciaux écrits.

  14. Lieu d’exécution/For judiciaire

    Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle et le for judiciaire est 8610 Uster. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au domicile de l’acheteur.



Mönchaltorf, janvier 2020